Très petite collectivité

L’essentiel (extrait de Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) :
Les communes de moins de 350 agents sont obligatoirement affiliées aux centres de gestion (art. 15).
Celles de plus de 50 agents doivent avoir leur propre comité technique, pour les autres (inférieure à 50 agents), c’est le comité technique du centre de gestion qui est compétent (art. 23 & 32).
Les comités techniques sont compétents pour sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services, et aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail (art 33-1&6)… Donc à l’organisation du travail en service hivernal.