Les implications juridiques du service hivernal

Extrait d’un exposé de Jacques BUSIGNY - CETE de Lyon -

Deux questions principales concernent les implications juridiques du service hivernal :
Quelles sont les situations qui peuvent conduire à l’engagement d’une responsabilité, administrative ou pénale ? Et comment éviter cela ?

La responsabilité administrative

L’ordre administratif intervient pour les excès de pouvoir et le plein contentieux (indemnisation de dommages). Il regarde l’action du service et non celle de ses agents, à titre individuel et s’attache à maintenir un équilibre entre l’intérêt individuel et le collectif. Le contentieux administratif se réfère donc à un droit défini essentiellement par la jurisprudence.

La responsabilité administrative du propriétaire de la voirie vis à vis d’un usager est essentiellement engagée pour défaut d’entretien normal (régime de faute simple présumée). Dans ce cas, pour décider une indemnisation, le juge administratif considère à la fois
- le contexte (nature et ampleur de la défectuosité supposée ; circonstances de temps et de lieu).
- l’action du gestionnaire de la voirie (connaissance du danger ; actions engagées).
- l’usager-victime (son comportement, la possibilité qu’il avait de détecter le danger).

L’exonération est en général prononcée dans les cas suivants :
- Défectuosité minime ou de celles que les usagers doivent s’attendre à rencontrer.
- Défectuosité connue de l’usager (signalisation présente - s’il connaissait les lieux).
- Défectuosité ni connue de l’Administration ni prévisible.
- Temps de réaction pour intervenir non excessif.

Dans le cas de la viabilité hivernale, 4 contextes sont distingués :
- Neige.
- Verglas généralisé (pluies verglaçantes).
- Verglas localisé.
- Plaques de glace.

En terme de jurisprudence pour la VH, il y a exonération quasi systématique en cas de route enneigée ou verglas généralisé.

De même, la responsabilité est souvent reconnue si il y a absence de panneaux de danger sur une zone connue pour être sensible au verglas, présence de verglas (glace) dû à un défaut d’ouvrage ou absence d’éléments probants pour attester de l’action du gestionnaire de la voie.

Ces décisions sont variables dans les autres cas de verglas localisé, selon le caractère plus ou moins prévisible du phénomène pour l’usager et l’Administration ; la surveillance assurée par le gestionnaire ; les interventions de service hivernal réalisées (délai, nombre).
Il y a en outre partage très fréquent des responsabilités entre l’Administration et la victime, si le juge considère une faute de sa part (vitesse excessive, non port de ceinture, absence d’équipements hivernaux,…)

D’autres cas de contentieux administratif sont possibles, notamment :
- Collision avec un engin de SH ou de déneigement.
- Remorquage d’un véhicule immobilisé.
- Dégâts aux propriétés riveraines.
- Préjudice financier (retard - perte de marchandise).
- Dégradation de la santé ou décès suite à un blocage durable sur la route.

Responsabilité civile

La responsabilité civile relève des juridictions judiciaires. Elle peut être engagée pour un agent : en cas de faute personnelle. (si « faute de service » : responsabilité de l’Administration - déclinatoire de compétence si nécessaire), ou pour l’Administration : uniquement pour les dommages imputables à un véhicule. (loi du 31.12.1957)

Responsabilité pénale

Les principaux motifs de mise en cause pénale sont :
- Dérapage sur gravillons.
- Défaut de signalisation de chantier.
- Défaut de signalisation de police
- Déformation de chaussée / revêtement glissant.
- Garde corps d’ouvrage défaillant.
Il n’y a pas de condamnation pénale liée à la VH.

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